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Règle plafonnement niches fiscales

(révision janvier 2013)

Plafonnement global

A compter du 1er janvier 2009, il est institué sur les déductions, réductions et crédits d’impôt accordés au titre de certains investissements ou dépenses, un plafonnement de l’avantage fiscal du foyer.

Pour les revenus de 2013, il est de 10 000 € et 18 000€ (18 000 € + 4% du revenu imposable pour revenus 2012 – 18 000€ + 6% pour revenus 2011 – IR 2012 et 20 000 € et 8 % pour revenus 2010- IR 2011).

Important : pour ne pas pénaliser les projections faites sur les investissements en cours, ne sont visées que les investissements réalisés et les dépenses payées à partir du 1er janvier 2009.

Important également : Les investissements réalisés en 2009, 2010, 2011 ou 2012 qui donnent lieu à un étalement de l’avantage fiscal dans le temps demeurent soumis aux règles de plafonnement en vigueur à la date de réalisation de l’investissement.

Investissements & dépenses visés par le plafonnement de 10 000 €

Type d’avantage Article du CGI correspondant
Réductions d’impôt accordées au titre des souscriptions au capital des sociétés non côtées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP (dispositif « Madelin ») 199 terdecies-O A
Réduction d’impôt accordée au titre des investissements forestiers 199 decies H
Réduction d’impôt LMNP 199 sexvicies
Réduction d’impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés) 199 ovtovies
Réduction d’impôt « Duflot » et « Duflot OM » 199 novovicies
Réduction ou crédit d’impôt accordée au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile 199 sexdecies
Crédit d’impôt au titre des équipements en faveur du développement durable et des économies d’énergie 200 quater
Crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants 200 quater B
Crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés 200 nonies

Investissements et dépenses soumis au « sur-plafonnement » de 18 000 €

Type d’avantage Article du CGI correspondant
Réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés Outre-Mer 199 undecies A à D
Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA 199 unvicies

Investissements & dépenses exclus du plafonnement

Sont exclus du plafonnement les avantages fiscaux suivants liés à la situation personnelle, ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général :
– exonérations sur les revenus catégoriels (traitements et salaires, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, etc…)
– abattements calculés sur le revenu brut catégoriel (micro BIC, micro foncier, spécial BNC, etc…)
– avantages liés au quotient familial
– avantages dus aux déficits fonciers imputés sans limitation de montant (monuments historiques, …)
– autres avantages dus à des imputations sans limitations de montant (maintenance de brevets, …)
– avantages sur les charges déductibles du revenu global (monuments historiques, retraite mutualiste du combattant, cotisations sociales des indépendants, …)
– réduction d’impôt due au quotient familial
– réduction sur domiciliation dans les DOM-TOM
– réduction au titre de la décote
– réductions ordinaires (scolarité des enfants, dons aux oeuvres, …)
– crédits d’impôt (prime pour l’emploi, …)

-depuis le 1er janvier 2013 : la réduction d’impôt « Malraux » (restauration complète d’un immeuble bâti) est également exclue du plafonnement global de 10 000 €.

Détermination du plafond du contribuable

Un double plafonnement s’applique à compter de l’IR 2014 (revenus perçus en 2013) à
10 000 € et 18 000 € (pour SOFICA et Outre-Mer) .

En présence de dépenses ouvrant droit aux réductions d’impôt au titre des investissements outre-mer ou de souscriptions au capital de SOFICA, le plafonnement global s’applique en deux temps :

– dans un premier temps, le total des avantages fiscaux mentionnés dans le cas général est soumis au nouveau plafond de 10 000 € ;

– dans un second temps, à ces avantages retenus dans la limite de 10 000 € sont ajoutés ceux obtenus au titre des investissements outre-mer ou de souscriptions au capital de SOFICA (CGI, art. 199 unvicies) et le plafond est alors fixé à 18 000 €

Calcul du plafonnement des avantages fiscaux

Le mécanisme met en oeuvre une double liquidation de l’impôt sur le revenu.

On peut le décomposer en 5 étapes :

1. calcul de l’impôt tous revenus et avantages fiscaux compris
2. nouveau calcul de l’impôt en ne prenant pas en compte les avantages visés par le plafonnement
3. calcul du plafond d’avantage spécifique au foyer fiscal
4. comparaison du différentiel d’impôt des deux calculs, avec le plafond d’avantage du foyer
5. si cette différence dépasse le plafond du foyer, la fraction excédentaire est alors à rajouter à l’imposition du contribuable.

Exemple : Au titre de l’année 2013, un contribuable obtient les avantages fiscaux suivants

– 6 000 € de réduction d’impôt accordée au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile

– 5 000 € de crédit d’impôt au titre des équipements en faveur du développement durable et des économies d’énergie

– et 22 000 € de réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer.

Soit un montant de 11 000 € (6 000 + 5 000) soumis dans un premier temps au plafond de 10 000 €. La somme de ces avantages, retenue dans la limite de 10 000 €, et de la réduction d’impôt accordée au titre des investissements réalisés outre-mer d’un montant de 22 000 € ne peut excéder 18 000 €. La réduction d’impôt pour investissement outre-mer ne pourra donc être retenue que dans la limite de 8 000 €, l’excédent étant perdu.